CGV

 Conditions générales de ventes

 

 

 

Clause n°1 : Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle (EI), Dessine moi un chemin, Christelle Dugardin) et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services :

- Formation professionnelle

- Formation d’adultes

- Animation d’ateliers auprès des enfants et adolescents dans les établissements scolaires

- Coaching scolaire

 

Toute prestation accomplie par l’EI, Christelle Dugardin, implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente

 

 

Clause n°2 Prix

 

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de demande et du devis signé.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Lorsque la TVA est applicable, les prix tiennent compte du taux de TVA applicable le jour de la commande.

 

L’EI, Christelle Dugardin, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la prestation commandées aux prix indiqués lors du devis signés

 

Pour les coaching un contrat est signé entre les deux parties relevant les modalités entre les deux parties

 

Clause n°3 : Devis, contractualisation et attestation

 


Pour chaque formation, l’EI, Christelle Dugardin, s’engage à fournir un devis au client à sa demande. Une convention de formation doit être ensuite signé entre les parties, en cas d’acceptation par le client. Une feuille de présence sera fourni après la réalisation de la formation.

L’attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire ayant terminé sa formation et ayant suivi la totalité de la formation.

 

Clause n° 4 : Entrée en Vigueur et Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la validation de la commande par le client. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par l’EI, Christelle Dugardin.


L’EI se réserve le droit de ne pas intervenir sur la deuxième ou troisième journée de formation, si les journées précédentes n’ont pas été payés 

 

 

 

Clause n° 5 Règlement

Le règlement s’effectue par virement bancaire, à 15 jours dès la réception de la facture.

Si plusieurs jours de formation à un mois d’écart sont donnés, chaque jour de formation doit être payée avant l’intervention du mois suivant.

 

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance à la date d’exigibilité et conformément à la loi, tout règlement postérieur donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

 

Clause n° 6 : Conditions de report et d’annulation d’une session par le client

L’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévues. Toute annulation doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception au 22 boulevard Victor Hugo, 77000 Melun.

Toutefois, une notification par e-mail à l’adresse cdugardin@dessinemoiunchemin.com suffira, s’il en est demandé et reçu par le client un accusé réception de lecture, afin de s’assurer de la bonne transmission et prise en compte du courriel.

En cas d’annulation entre 7 et 14 jours ouvrés avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.

Une annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.

 

 

Clause n° 7 : Programme des formations

Si l’EI , Christelle Dugardin, le juge nécessaire, elle pourra ajuster les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif, mais les programmes des formations fixés par la réglementation seront en tout état de cause respectés.

 

Clause n° 8 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès l’EI, Christelle Dugardin. Le client s’engage à ne pas utiliser, par lui ou personne interposée, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents. La reprise non autorisée sera assimilée à de la contrefaçon et susceptible d’être poursuivi.
Pour la communication l’EI, Christelle Dugardin,, le client accepte que la ou les marques de son entreprise, ou des entreprises en lien économique avec celle-ci, puisse être citée sur tout support de l’EI, Christelle Dugardin, Dessine moi un chemin, à des fins de promotion des références de l’organisme. Il a cependant la faculté de s’y opposer en le signalant par écrit à tout moment. 

 

Clause n°9. Informatique et Libertés

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles ne seront jamais divulguées, vendues ou louées à un tiers.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter, l’EI Christelle Dugardin (cdugardin@dessinemoiunchemin.com, ou au 06-63-77-23-79)

 

Clause n°10 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’EI, Christelle Dugardin, et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris

 

À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Melun.

 

 

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Christelle Dugardin  06 63 77 23 79 06 63 77 23 79

cdugardin@dessinemoiunchemin.com

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